Dossier très intéressant pour les contribuables dans le jugement Entrepot Frigorifique International c. le Roi, 2024 CCI 78.
Entrepot avait fait affaire avec des agences de placement de personnel. Il s'est avéré que certaines de ces agences de placement n'avaient pas remis les taxes percues sur les services de personnel rendus à Entrepot Frigorifique. Revenu Quebec avait alors refusé ses intrants (CTIs/RTIs) à Entrepot, sous prétexte que les Agences de personnel n'avaient pas la "capacité" de rendre les services, soit un dossier classique de présumée "fausse facturation". Le Juge a conclu que dans un contexte de prescription, la délinquance fiscale des agences de placement n'était pas un motif pour refuser les intrants de Entrepot, car Revenu Quebec n'avait présenté aucune preuve de collusion, de stratagème, de retour d'argent à Entrepôt ou toute autre preuve de malversation. La Cour a également rappelé que la conformité fiscale des mandataires repose sur les épaules de Revenu Quebec, et non pas sur celles des entreprises faisant des achats dans le cadre de leurs activités commerciales. La Cour a également souligné que la position de Revenu Quebec, à l'effet que Entrepot aurait du prendre des mesures de vérification additionnelles, ne trouvait aucune assise juridique. Excellent jugement pour tous les entrepreneurs!
Entrepot avait fait affaire avec des agences de placement de personnel. Il s'est avéré que certaines de ces agences de placement n'avaient pas remis les taxes percues sur les services de personnel rendus à Entrepot Frigorifique. Revenu Quebec avait alors refusé ses intrants (CTIs/RTIs) à Entrepot, sous prétexte que les Agences de personnel n'avaient pas la "capacité" de rendre les services, soit un dossier classique de présumée "fausse facturation". Le Juge a conclu que dans un contexte de prescription, la délinquance fiscale des agences de placement n'était pas un motif pour refuser les intrants de Entrepot, car Revenu Quebec n'avait présenté aucune preuve de collusion, de stratagème, de retour d'argent à Entrepôt ou toute autre preuve de malversation. La Cour a également rappelé que la conformité fiscale des mandataires repose sur les épaules de Revenu Quebec, et non pas sur celles des entreprises faisant des achats dans le cadre de leurs activités commerciales. La Cour a également souligné que la position de Revenu Quebec, à l'effet que Entrepot aurait du prendre des mesures de vérification additionnelles, ne trouvait aucune assise juridique. Excellent jugement pour tous les entrepreneurs!
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