Suite à l'intervention du Protecteur du Citoyen, les médias soulignent les abus dont ils ont été témoins:

Haro sur les abus de Revenu Québec - Stephanie Grammond de La Presse

Il se bat contre Revenu Québec après avoir été piégé par des sous-traitants frauduleux - Caroline D'astous du Huffington Post

Le zèle de Revenu Québec met en péril l'économie québécoise - Charles Lecavalier du Journal de Montreal

Zèle de Revenu Québec: Lisée promet de «chauffer» le gouvernement

Raymonde St-Germain (Protectrice du Citoyen) en Entrevue avec Paul Arcand le 19 septembre 2014

Raymonde St-Germain en entrevue avec Dutrizac le 18 septembre 2014

Voir le communiqué ci-joint, résumant la décision Salaison Lévesque inc. c. La Reine, qui affirme que la position juridique de Revenu Québec en matière de dossiers dits de "fausse facturation" est erronée!!! La Cour affirme que Revenu Québec ne peut pas exiger des entrepreneurs qu'ils fassent son propre travail d'enquête!

Factures de complaisance : la lumière au bout du tunnel pour les entrepreneurs !


Dans un contexte de corruption, de scandales et de dette sans cesse croissante du gouvernement, Revenu Québec s’est vu demander par le gouvernement actuel et précédent d’intensifier la lutte contre le travail au noir ou tout autre type de fraude fiscale, le tout afin de récupérer une somme additionnelle de 1.75 milliards de dollars dans les poches des contribuables québécois afin de de retourner à l’équilibre budgétaire[1]. La communauté fiscale a pu constater que cette demande émanant de la sphère politique a eu pour conséquence de créer depuis plusieurs années des distorsions majeures dans l’application du corpus législatif, spécialement en ce qui a trait au phénomène de la « fausse facturation ». Revenu Québec prend une position ou de petites et moyennes entreprises de bonne foi, ayant en main des factures ayant une claire apparence de conformité, et ayant rempli toutes les conditions prescrites par la loi, se retrouvent cotisées pour les sommes non déclarées par leurs fournisseurs délinquants. La légitimité de ces cotisations est plus que douteuse, et les conséquences pour les contribuables, terribles et souvent irréversibles (pensons notamment à la faillite d’une PME florissante). Toutefois, le récent jugement Systeme Interieur GPBR Inc. c. L’Agence du Revenu du Québec, 540-80-003438-105, daté du 15 octobre 2013 (« GPBR ») constitue enfin une possible lumière au bout du tunnel pour les contribuables.

GPBR exploite une entreprise dans le domaine de la construction comme entrepreneur ou sous-traitant spécialisé dans les systèmes intérieurs (principalement l'installation de cloisons sèches de gypse et l’exécution de joints). Les actionnaires, M. Picotte et son beau-fils M. Robert Marineau effectuaient certains travaux de joints eux-mêmes mais n’exécutaient jamais de pose de gypse.  La pose de gypse et l’excédent de l’exécution des joints était donnée en sous-traitance. Vu la grande difficulté à trouver des travailleurs fiables dans le domaine de la construction, les sous-traitants retenus par M. Picotte et son beau-fils M. Marineau étaient des ouvriers rencontrés sur des chantiers, des références d’un autre entrepreneur, des personnes offrant leurs services dans les annonces de journaux, sur internet, etc. Une fois leur travail effectué, ces travailleurs amenaient une facture à M. Marineau, qui vérifiait avec soin la validité des numéros de TPS / TVQ sur les factures présentées avant d’acquitter la facture. Les numéros de taxes étaient valides, et l’entreprise facturante était validement immatriculée au registre des entreprises. M. Marineau effectuait même parfois des vérifications auprès de la Commission de la Construction du Québec, de la Régie du bâtiment du Québec, etc. Les entreprises en litige avaient une apparence réelle et totale de conformité.

Revenu Québec a émis de nouvelles cotisations en taxes en prétendant que GPBR n’avait pas droit à ses remboursements de taxes sur les intrants (« ITR ») et crédits de taxe sur les intrants (« CTI »). La position de Revenu Québec était à l’effet que lorsqu’un sous-traitant soumet une facture à un entrepreneur, le nom du fournisseur sur la facture doit être le nom du « vrai fournisseur » celui qui a effectivement effectué les services à travers ses propres employés ou dirigeants. Selon Revenu Québec, il ne serait pas permis au sous-traitant de sous-traiter l’exécution des travaux à des tiers, ou de facturer pour le travail de travailleurs indépendants (ce qui constitue la description même de la sous-traitance – Revenu Québec plaidait donc indirectement une interdiction de la sous-traitance). Plus précisément, Revenu Québec a plaidé que les exigences règlementaires prescrites par le Règlement sur la taxe de vente du Québec, RRQ, c T -0.1, r 2 ( «le Règlement» ) n'ont pas été respectées, en ce qui concerne l’exigence du « nom du fournisseur ».

Sur la base des preuves fournies, l'existence des services rendus par les fournisseurs de GPBR était évidente, les témoignages entendus à l’audience en faveur de GPBR n'ont pas été contredits, et les factures semblaient a priori conformes aux exigences réglementaires prescrites par le Règlement.

La première question était de savoir si les renseignements prescrits par l'article 201 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, LRQ, c T-0.1 et les articles 201 (R01) à (R05) du Règlement étaient tous présents sur les factures soumises par GPBR, et si ces renseignements étaient conformes aux exigences documentaires desdits articles, ce qui, selon les termes de la loi, devrait être suffisant pour demander le remboursement de ses RTIs. Revenu Québec a convenu que les renseignements prescrits étaient présents et conformes sur les factures en litige, sauf pour ce qui est du nom du fournisseur qui était considéré comme non conforme : Revenu Québec a allégué que le nom du fournisseur sur les factures en litige était erroné, parce que ces factures portaient le nom de sociétés incapables financièrement de fournir les services en litige avec leurs propres ressources, ces sociétés n’auraient donc pas pu rendre elles-mêmes les services. Il est à noter qu’il n'était pas contesté par les parties que les entreprises en litige ayant facturé GPBR étaient des délinquantes fiscales, cependant, ce fait était en tout temps inconnu de GPBR.

Cette position de Revenu Québec a été rejetée, car :

-          Cette position est contraire à l’intention du législateur

-          Cette position est contraire aux termes clairs et précis de la Loi

-          Cette position crée des conséquences absurdes dans le réel.

La Cour a confirmé que les factures en litige rencontraient les exigences règlementaires nécessaires à la réclamation des intrants, le tout suivant les enseignements de la Cour fédérale dans Systématix[2] et Comtronic[3].

La seconde question en litige était de savoir si GPBR devait se voir refuser remboursements de la taxe sur les intrants car elle avait fait des affaires avec des délinquants fiscaux à son insu.

Revenu Québec a allégué que GPBR aurait dû savoir que les entreprises sous-traitantes étaient des délinquantes fiscales car GPBR aurait dû être plus attentive à certains détails tels que l’endroit où les chèques ont été encaissés, le fait que les travailleurs n’étaient pas administrateurs des entreprises facturantes (!! Qu’en est-il du droit d’avoir des employés ?), la séquence numérique des factures, l’existence de modifications écrites sur certaines factures, l’absence de contrat écrit portant sur les services rendus, l’omission d’obtenir des lettres d’état de situation de la CCQ, le fait que la calligraphie sur certaines facture pouvait être similaire à la calligraphie sur d’autres factures, etc.

La position de GPBR présentée à la Cour était à l’effet que les critères soulevés par Revenu Québec ne sont pas pertinents à la détermination de l’obtention des RTIs, car selon la Cour Suprême, les tribunaux ne peuvent imposer aux contribuables des critères inexistants à la loi et aux règlements. La Cour a adopté la position de GPBR et a clarifié que le fardeau de preuve reposant sur les épaules d’un contribuable désirant réclamer des CTIs/RTIs à l’encontre des taxes payées dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, est :

-          la preuve de l'existence d'un véritable produit/service acheté

-          une facture comportant les exigences prescrites

-          et des numéros de TPS / TVQ valides sur la facture.

Par conséquent, les allégations de Revenu Québec ont été mises de côté par la Cour comme n'étant pas pertinentes à l’octroi des CTI/RTIs.

La Cour a confirmé que Revenu Québec ne pouvait refuser les RTI en se reposant simplement sur ​​le fait que l'entreprise a contracté avec un délinquant fiscal à son insu. De simples soupçons ne sont pas suffisants pour justifier une nouvelle cotisation, et la Cour a confirmé qu’il était inadéquat pour la Couronne de cotiser une entreprise sans avoir fait une certaine preuve d’une collusion entre ladite entreprise et le délinquant fiscal.

Cette analyse de la loi pourrait certainement être également pertinente en ce qui concerne l'application de la Loi sur la taxe d'accise et ses règlements connexes, en considérant que les législations et réglementations fédérales et provinciales en matière de TPS/TVQ sont extrêmement similaires, et sont issues d’un désir d’harmonisation entre les paliers gouvernementaux.

Ce jugement constitue un baume pour plusieurs entreprises actuellement cotisées qui verront peut-être Revenu Québec devenir un peu plus flexible à considérer une preuve évidente de l’existence des services, une preuve qui, ces dernières années, avait peu à peu été rejetée du revers de la main par les agents du fisc, et ce sans justification législative.

Enfin, il convient de souligner le désir légitime de Revenu Québec de contrer le travail au noir est compréhensible, entre autres dans le domaine de la construction. Toutefois, le législateur peut considérer l’examen de plusieurs modifications législatives possibles qui auraient un impact décisif sur cette problématique.

Entre autres, au niveau de la prévention du travail au noir, des crédits d’impôts pourraient être offerts de façon ciblée dans les domaines les plus à risque tels que la construction. De tels crédits ont comme effet direct de contrer le travail au noir[4]. Ces crédits pourraient potentiellement s’autofinancer vu l’augmentation des revenus déclarés par les travailleurs de la construction et la diminution proportionnelle du travail au noir.

Ensuite, il est impératif que Revenu Québec fasse preuve d’une plus grande rigidité envers les contribuables qui érigent la fraude fiscale en véritable métier. Pour pallier à cette situation, le législateur peut se tourner vers ce qui se fait au sein d'autres pays ayant un système de taxe de vente similaire, et ayant mis en œuvre un processus d’enquête préalable à l’attribution d’un nouveau numéro de TVA.

De plus, par son Projet de Loi 1 sur l’attribution des contrats publics, le présent gouvernement a, à bon droit, légiféré afin de contraindre les entreprises à montrer patte blanche avant de soumissionner pour les contrats publics. La même logique devrait s’appliquer pour l’obtention d’un nouveau numéro de taxe. 

Au niveau de la détection, le législateur devrait effectuer des contrôles plus serrés des entreprises ne déclarant pas de revenus, de taxes et de déductions à la source.

Dans un contexte de ralentissement économique constant au Québec, et ou, selon une étude de la Caisse de Dépôt et placement du Québec, le désir d’entreprendre est près de deux fois plus bas au Québec que dans le reste du Canada, le législateur doit porter une attention particulière à la présente problématique. Au Québec, seulement 9,4% des citoyens sont propriétaires d’entreprises, contre 17,3% au Canada[5]. Par ces cotisations non fondées, Revenu Québec non seulement détruit des centaines de petites en moyennes entreprises existantes (et les emplois qui s’y rattachent), mais décourage les citoyens de tenter leur chance comme entrepreneur dans le futur quand il ne fait pas tout simplement fuir les plus fortunés du Québec, handicapant encore davantage le trésor public.

Il est donc primordial que le législateur intervienne afin de rétablir un climat propice à la création de nouvelles entreprises, un environnement ou les exigences documentaires seraient réduites plutôt qu’augmentées, ou la surveillance des délinquants serait accrue et ou la pérennité des petites et moyennes entreprises devienne un objectif principal du législateur. Il en va de l’avenir de notre société.


[1] Revenu Québec, Une agence du revenu autonome et imputable – Pour une administration fiscale renforcée, ADM-573, http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/publications/adm/adm-573.aspx, 2010, p. III et IV.

[2] Systematix Technology Consultants Inc. v. R., 2006 CarswellNat 5872, 2006 TCC 277, [2006] G.S.T.C. 120, 2006 G.T.C. 510 (Eng.), 2006 CCI 277 (Cour canadienne de l'impôt [procédure informelle]) confirmé par la CAF dans Systematix Technology Consultants Inc. v. R., 2007 CAF 226 (Cour d’appel Fédérale)

[3] Comtronic Computer Inc. v. R., 2010 CarswellNat 178, 2010 TCC 55, 2010 CCI 55, 2010 G.T.C. 26 (Eng.), [2010] G.S.T.C. 13 (Cour canadienne de l'impôt [procédure générale])

[4] Site Web de l’APCHQ, Communiqué de presse : Crédit d’impôt ÉcoRénov - Bien que positive, cette mesure temporaire ne règlera pas le problème fondamental d’accès à la propriété, http://www.apchq.com/accesreseau/fr/tous-les-communiques.html_credit-d-impot-corenov-bien-que-positive-cette-mesure-temporaire-ne-reglera-pas-le-probleme-fondamental-d-acces-a-la-propriete08-10-201.html#.UmgwnxATXTo, le 23 octobre 2013.

[5] Caisse de dépôt et Placements du Québec, Indice entrepreneurial québécois, Qu’est-ce que les entrepreneurs ont dans le ventre, www.lacaisse.com/sites/all/files/medias/fr/.../indice_avril_2010.pdf, 2010, p. 4-5.

English version here.

Le 17 juin dernier, la Cour Canadienne de l'impôt publiait le jugement Entreprises DRF Inc. c. La Reine, 2013 CCI 95, une décision dérangeante sur plusieurs points de vue.

Imaginez être un entrepreneur en construction, spécialisé en joints et réparations. Vous manquez de main d'oeuvre et faites affaire avec un homme recruté dans le journal. Suite à l'exécution des travaux demandés, il vous amène une facture d'une entreprise XYZ. Tout est en ordre au registre des entreprises et les numéros de taxes sont valides. Vous payez l'homme, puis déduisez la dépense de vos revenus d'entreprise et réclamez les intrants. Quatre ans plus tard, le fisc vous réclame toutes ces déductions, en prétendant que vous avez participé à un stratagème avec XYZ pour éluder le paiement des taxes.

La vérité est que XYZ ne déclare pas ses revenus. XYZ ne déclare pas d'employés, donc ne paie pas de DAS, et paie vraisemblablement les travailleurs au noir. Vous ignorez tout de cette fraude, et vous n'aviez aucune manière d'avoir effectivement connaissance de cette fraude fiscale, du à la protection des renseignements personnels. 

Il est probable qu'un stratagème existe entre le propriétaire de XYZ et l'homme du journal, ou le propriétaire paie l'employé au noir et empoche directement la balance afin d'éviter le trop lourd fardeau fiscal et administratif dans le domaine. En effet, selon l'Association de la construction, "Le système encourage le travail au noir". (http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/yves-boisvert/201307/05/01-4667929-letrange-strategie-de-dessau.php).

Dans la foulée de la découverte de l'ampleur du travail au noir, Revenu Québec a entrepris de recouvrer les sommes échappant au fisc en développant un type de cotisation agressive envers les entrepreneurs en alléguant leur complaisance avec leurs sous-traitants qui ne déclarent pas leur revenus ni leurs employés. Par ces cotisations à l'encontre des entrepreneurs, le fisc réclame le remboursement des intrants remboursés, le remboursement de la déduction des factures émises par les sous-traitants frauduleux, et cotise un avantage à l'actionnaire pour appropriation de fonds. Ces cotisations scandaleuses s'établissent malgré le fait que l'entrepreneur bénéficiaire des services de XYZ a fait toutes les vérifications possibles, et ignore tout de la fraude!

La jurisprudence, d'abord favorable aux contribuables, posait le critère de bonne foi. Si l'entrepreneur, de bonne foi, ignorait la fraude de son sous-traitant, il ne pouvait être cotisé.

Puis la Cour fédérale est venue préciser que les intrants ne pouvaient être réclamés si les numéros de taxe n'étaient pas validement attribués à l'émetteur de la facture, peu importe la bonne foi de l'entrepreneur. (Jugements Systematix et Comtronic)

Par la suite, plusieurs jugements ont été rendus dans des dossiers ou la Cour a considéré qu'il n'y avait pas de réels services rendus, par conséquent, il y avait rellement présence de stratagème; les appels des contribuables ont donc été à bon droit rejetés.

Revenu Québec a alors tenté d'utiliser ces jugements et de les appliquer à des situations ou l'existence des services n'est PAS remise en question.  D'ou le jugement DRF, ou le juge reproche à l'entreprise DRF de ne pas avoir connu la fraude de son sous-traitant. Selon le juge, DRF aurait du poser davantage de questions, et aurait du savoir que l'entrepreneur qui facturait n'était pas celui qui rendait le service facturé.

Nous plaiderons devant la Cour du Quebec un dossier similaire à la fin septembre, et nous présenterons une argumentation innovative qui pourra possiblement renverser le courant jurisprudentiel actuel. À suivre.